Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°258
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 184
Après l'article 184, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, il doit être constaté que le redressement de l'entreprise est définitivement impossible. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, il doit être constaté que le redressement de l'entreprise est définitivement impossible. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les cas de retrait abusif de crédit et de responsabiliser les établissements de crédit qui doivent, eux aussi, contribuer au succès de redressement de l'entreprise.