Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°259
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 187
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Après le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais ne sont pas opposables aux salariés bénéficiant d'une protection particulière. »
Objet
Cet amendement vise à pallier les difficultés que rencontrent les salariés protégés à bénéficier des effets de l'article L. 143-11-1 du code du travail, en raison des délais.