Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°260
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 187
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Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui parait éloignée de l'objet du projet de loi puisqu'elle vise à supprimer le versement par l'AGS des sommes dues au titre de l'indemnité de précarité pour les titulaires d'un CDD ou de la rupture de contrat en cas de force majeur et sinistre.