Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°273

30 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. Jacques BLANC


ARTICLE 94

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Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 277.