Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°278 rect. ter
28 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET, LECERF, Jacques BLANC, GIROD, DEMUYNCK
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Article 102
(Art. L. 631-15 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
au plan de redressement
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.