Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°28
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 621-5, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 »