Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°280 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 68
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1 du code de commerce, remplacer les mots :
Le mandataire
par les mots :
L'administrateur
Objet
La mise en œuvre d'une cession éventuelle devrait être confiée à l'administrateur judiciaire, qui a une meilleure connaissance de l'entreprise et est mieux à même de résoudre les difficultés éventuelles.