Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°30
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 21
(Art. L. 621-11 du code de commerce)
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Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce par les mots :
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-8.