Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°312
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 412-4 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4 - Les fonctions de juge commissaire sont exercées par un juge élu. »
Objet
Considéré comme l'organe central de la procédure collective, le juge-commissaire dispose de pouvoirs étendus. L'exercice de ces fonctions exige une bonne connaissance de la vie et des difficultés des entreprises. C'est pourquoi cet amendement les réserve aux juges issus du monde des affaires.