Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°330
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 414-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 414-4. - En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux juges élus des tribunaux de commerce situés dans le ressort de sa cour. »
L'article L. 414-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 414-4. - En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux juges élus des tribunaux de commerce situés dans le ressort de sa cour. »
Objet
Cet amendement conforte la fonction « arbitrale » dévolue aux premiers présidents de cour d'appel. Il s'inspire de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui reconnaît à ces chefs de juridiction le pouvoir de prononcer un avertissement à l'égard des magistrats du siège placés sous leur autorité.