Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°332 rect.
28 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement des poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. »
Objet
Les juges consulaires ont en effet abusé de la possibilité d'interrompre les poursuites engagées contre eux. Cette situation n'est pas satisfaisante et crée un sentiment de quasi impunité.