Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°339
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 4 comportant un article ainsi rédigé:
« Art. L. 414-13 - Les juges nouvellement élus des tribunaux de commerce suivent, dans l'année de leur prise de fonction, une formation.
« Les juges élus des tribunaux de commerce suivent, au cours de l'exercice de leur mandat, une formation continue.
« Ces formations sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature. »
Objet
L'objet essentiel du Chapitre quatrième est d'améliorer la qualité de la justice rendue par les tribunaux de commerce. La mise en place d'une formation de qualité pour les juges consulaires devrait y contribuer. Plus que la reconnaissance d'un simple droit, il s'agit d'une véritable exigence.