Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°345
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 5
(Art. L. 611-4 du code de commerce)
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, après les mots :
en cessation des paiements
supprimer les mots :
depuis plus de quarante-cinq jours
Objet
Les conditions d'ouverture de la période de conciliation ne sont pas suffisamment précises et méritent d'être rationalisées. Il convient en effet d'exclure l'hypothèse, actuellement visée par le texte, de la cessation des paiements depuis 45 jours. La conciliation ne devrait pas pouvoir inclure une période de cessation des paiements puisque son objectif est d'éviter la cessation des paiements. Dés lors, il importe de transposer les conditions de fonctionnement du règlement amiable.