Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°358
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BADINTER, Charles GAUTIER, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 21
(Art. L. 621-9 du code de commerce)
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, il désigne un ou plusieurs contrôleurs parmi les salariés.
Objet
Le projet de loi prévoit la constitution de contrôleur parmi les créanciers. Pourquoi ne prévoit il pas le même dispositif pour les salariés ? Les salariés doivent pouvoir contrôler, par l'intermédiaire d'un représentant, le déroulement de l'ensemble de la procédure de sauvegarde afin que celle-ci atteigne ses objectifs : la poursuite de l'activité économique, l'apurement du passif et, surtout, le maintien de l'emploi dans l'entreprise.