Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°36
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
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Dans cet article, remplacer la référence :
L. 622-10-1
par la référence :
L. 622-10