Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°361
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 34
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Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le 1° du III est supprimé.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.