Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°368
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BADINTER, Charles GAUTIER, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 124
(Art. L. 642-4 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de commerce, après les mots :
au tribunal tous éléments
insérer les mots :
liés aux perspectives d'emploi et les informations
Objet
Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables des offres de reprise d'une entreprise. Afin de prendre une décision fondée sur les informations les plus précises, il doit aussi connaître les perspectives du ou des repreneurs en matière de ressources humaines.