En séance

Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les articles L. 622-10, L. 622-10-1 et L. 622-10-2 sont ainsi rédigés :
II. En conséquence,
a) au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 622-10-1
par la référence :
Art. L. 622-10
b) au début de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 622-10-2
par la référence :
Art. L. 622-10-1