Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°372
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET, LECERF, Jacques BLANC
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 187 QUINQUIES
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Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 270.