Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°375
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 87 de la commission des lois
présenté par
MM. BUFFET, JUILHARD, LECERF, GIROD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Article 102
(Article additionnel après Art. L. 631-14 du code de commerce)
Après le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 87 pour insérer dans le code du commerce un article L. 631-14-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, lequel supprime la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés des créances salariales, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Il convient, en revanche, de spécifier que cette intervention demeure applicable pour les procédures de redressement judiciaire.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.