Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°379
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente annuellement au Parlement ses objectifs en matière de relance de l'économie, par le biais d'une nouvelle politique de croissance, afin d'anticiper et d'éviter les difficultés rencontrées par les entreprises.
Le gouvernement présente annuellement au Parlement ses objectifs en matière de relance de l'économie, par le biais d'une nouvelle politique de croissance, afin d'anticiper et d'éviter les difficultés rencontrées par les entreprises.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est moins par une réforme du droit des faillites que par une relance de l'économie et de la croissance que l'on réussira à prévenir, voire à éviter les difficultés des entreprises, qui ont actuellement un impact fort sur l'emploi. C'est pourquoi ils souhaitent que le Gouvernement vienne présenter au Parlement ses objectifs en la matière.