Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°382
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 184 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au 1° de cet article, avant les mots :
de l'article L. 631-18
insérer les mots :
de l'article L. 626-1,
de l'article L. 631-18
insérer les mots :
de l'article L. 626-1,
Objet
Les cessions de branches complètes et autonomes d'activité peuvent être effectuées dans le cadre de la nouvelle procédure de sauvegarde (article L. 626-1 nouveau du code de commerce). Lorsque l'activité reprise est industrielle, la société nouvelle créée pour reprendre cette branche d'activité d'une entreprise en difficulté doit pouvoir bénéficier du régime fiscal de faveur de l'article 44 septies du code général des impôts de la même façon qu'en cas de redressement (L. 631-18) ou de liquidation judiciaire (L. 642-1).