Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°387
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 164 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 184 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (c) de l'amendement n° 164, avant la référence :
L. 652-1,
insérer la référence :
L. 651-2,
Objet
Amendement de précision.