Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°389
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 187 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour compléter par un 8° le 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots :
abandons de créances
insérer les mots :
à caractère commercial
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la déduction des abandons de créances aux seuls abandons à caractère commercial.