Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°39
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 29
(Art. L. 622-10-3 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 622-10-3 du code de commerce :
« Art. L. 622-10-2. - Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10. »