Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°398
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 192
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
une incapacité,