Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°399
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 193
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le septième alinéa (5°) de cet article par les mots :
, à l'exception de l'article L. 651-2