Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°4
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. L. 611-4 du code de commerce)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, remplacer les mots :
applicable aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, lorsqu'elles
par les mots :
ouverte à l'égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui