Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°400
30 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois
présenté par
M. BADINTER
ARTICLE 12
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dans le dernier alinéa de l'amendement n° 24 rect, remplacer les mots
qu'il n'est pas en mesure de surmonter
par le mot
insurmontables