Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°45
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».