Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°52
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots :
ou liés au débiteur par un contrat publié
par les mots :
publiée ou liés au débiteur par un contrat publié