Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°53
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, remplacer les mots :
ayant constitué une caution personnelle
par les mots :
ayant consenti une caution