Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°61
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 626-8 du code de commerce :
« Art. L. 626-8.- Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
« A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une caution ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »