Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°62
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 80
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. »