Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°63

11 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 626-16 est supprimé.