Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°70
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 92
(Art. L. 626-27 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
des propositions en vue d'élaborer
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce :
le projet de plan mentionné à l'article L. 626-1-1.