Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°74
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 92
(Art. L. 626-32 du code de commerce)
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-32 du code de commerce :
« Art. L. 626-32. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »