Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°9 rect.
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. L. 611-6 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, remplacer les mots :
prend fin de droit
par les mots :
et la procédure prennent fin de plein droit