Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°2
24 mars 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 123-9 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».
Objet
Amendement rédactionnel.