Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°3
24 mars 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
(Pour coordination)
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 971-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Objet
Amendement de coordination avec l'article 25 par lequel la commission mixte paritaire a créé un nouvel article L. 912-1-3 en reprenant la dernière phrase de l'article L. 912-1-2 adoptée par l'Assemblée nationale.