Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°4
24 mars 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3 bis, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 22 A, 22 bis, 25 ter et 63.
Objet
L'article 12 bis est ajouté à la liste des articles de la loi qui ne sont pas applicables à Mayotte, car il modifie l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui n'y est pas applicable.
En outre, l'article 22 B, supprimé par la CMP, est supprimé de la liste.