Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°5
24 mars 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
(Pour coordination)
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 162-1 est ainsi modifié :
1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».
Objet
Amendement rédactionnel.