Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°7
24 mars 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 11, 12, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 17, 17 bis, 18 bis, 19, 19 bis, 20, 20 bis, 21, 21 bis, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Polynésie française.
Le dernier alinéa de l'article 18 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Objet
L'article 12 bis est ajouté à la liste des articles de la loi qui ne sont pas applicables en Polynésie française, car il modifie l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui n'y est pas applicable.
Le second alinéa est une disposition de coordination avec l'article 47 dans sa rédaction adoptée par la CMP.