Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers
Direction de la Séance
N°1
23 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 267 , 309 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le collège est composé de dix-huit membres : »
b) les dizième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« 9° Trois représentants des salariés actionnaires désignés par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.
« Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.