Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers
Direction de la Séance
N°16
2 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 267 , 309 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 1er
(Art. L. 621-17-1 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots :
admis à la négociation sur un marché réglementé
insérer les mots :
, ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée