Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers
Direction de la Séance
N°4
27 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 267 , 309 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 1er
(Art. L. 621-17-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-3 du code monétaire et financier :
« La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit.