En séance

Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ».

Dans le respect des attributions relevant de la compétence du Conseil de la concurrence, le présent amendement vise à préciser que les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l'électricité et du gaz, dont le Président de la Commission de régulation de l'énergie a connaissance et pour lesquelles il doit saisir le Conseil, sont celles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.