Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°111 rect.

4 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

AMENDEMENT

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

ARTICLE 17 BIS B

Consulter le texte de l'article

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :

, notamment à la demande des opérateurs

Objet

Cet amendement vise à rétablir la disposition existant actuellement qui donne aux opérateurs la possibilité de demander une nouvelle décision tarifaire.

En effet, afin de concilier les impératifs d'une réglementation des tarifs avec la légitime prise en compte des intérêts commerciaux des entreprises gazières, il est nécessaire de leur conserver un rôle dans cette procédure.