En séance

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

développement de l'éolien

insérer les mots :

, qui doivent être compatibles avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du code de l'environnement lorsqu'il existe,

Par souci de cohérence avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du Code de l'environnement et afin d'éviter que soient proposées des zones de développement éolien dans des secteurs géographiques que le schéma régional n'aurait pas considéré comme adaptés à l'implantation d'installations éoliennes, le présent sous-amendement propose que les zones de développement éolien soient compatibles avec les schémas régionaux.