Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°116
22 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article L.553-4 du code de l'environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
Objet
Le schéma régional éolien a pour vocation d'assurer un développement harmonieux des sites éoliens sur le territoire et de déterminer les secteurs les plus propices au développement de l'énergie éolienne, notamment au regard de l'indispensable protection des paysages. Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire, et non plus facultative, l'élaboration des schémas régionaux éoliens.